Dès lors que nous décidons de nous lancer et de monter notre entreprise, il va nous revenir d’effectuer quantité de démarches administratives afin d’inscrire notre activité dans un cadre légal. Ceci va à la fois lui donner une réalité tangible et permettre de la protéger le cas échéant.
Toutes ces procédures, pour obligatoires qu’elles sont, concernant certaines, n’en restent pas moins parfois obscures aux yeux du tout jeune chef d’entreprise en devenir que vous êtes. Existe-t-il un ordre précis dans lequel les effectuer ? Dans quelle mesure sont-elles incontournables ? Puis-je commencer mon activité avant même d’avoir effectué ces démarches ? À qui s’adresser ? Existe-t-il une possibilité de procéder à distance via l’internet ? Vos questions sont certainement nombreuses et, sans avoir la prétention de pouvoir répondre à toutes, nous allons essayer avec cet article d’éclairer certains points que nous jugeons essentiels afin que vous puissiez avancer en toute sérénité.
Le choix du statut juridique de votre entreprise
C’est la toute première décision que vous allez avoir à prendre. En effet, il existe quantité de possibilités et, en fonction de la nature de votre activité, certaines sont probablement plus appropriées que d’autres. Les éléments qui vont orienter votre choix sont, eux aussi, multiples : le nombre d’associés, leur degré de responsabilité, le nombre de dirigeants et leur responsabilité, le capital social de l’entreprise, les régimes social et fiscal dont elle va dépendre.
Une fois ce choix fait, vous pourrez passer aux étapes suivantes, en l’occurrence l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et l’obtention de votre extrait kbis. Mais nous n’en sommes pas encore là.
L’Entreprise Individuelle (EI)
C’est sans nul doute le statut que privilégient la plupart des créateurs d’entreprise qui sont amenés à travailler seuls. Sa forme juridique est en effet d’une grande souplesse, mais elle peut impliquer aussi une responsabilité illimitée pour le chef d’entreprise.
Dans sa forme simple, vous engagez l’ensemble de vos biens personnels, à moins d’avoir pris la précaution de contacter un notaire pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité. La déclaration de vos bénéfices relèvera des impôts sur le revenu.
Si vous choisissez en revanche de la créer à Responsabilité Limitée, un patrimoine professionnel est alors créé. Cela vous donne aussi la possibilité de déclarer vos bénéfices dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, n’hésitez pas à vous renseigner sur les conditions à remplir.
Cette catégorie englobe entre autres le régime de la micro-entreprise, nous vous proposons d’en parler un peu plus loin dans cet article.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Si certaines professions n’y ont pas accès, comme par exemple les métiers des secteurs judiciaire, juridique ou encore de la santé, cela reste la forme juridique la plus représentée en France.
Les associés doivent être au nombre de deux minimums, ce chiffre pouvant monter jusqu’à 100, et leur responsabilité est limitée à leur apport. Si la direction peut en être confiée à une ou plusieurs personnes physiques, rien n’oblige à ce qu’il s’agisse d’associés. Le montant du capital social est totalement libre, vous pourrez ainsi l’adapter à la taille et aux besoins de votre entreprise, et l’imposition des bénéfices relève, sauf cas particuliers, de l’impôt sur les sociétés.
À noter que l’EURL, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, peut être considérée comme une forme de SARL qui ne comporte qu’un associé. Pour le coup, ces deux structures juridiques présentent de très nombreux points en commun.
Il va de soi que les options que nous venons de vous présenter ne sont pas les seules existantes, bien loin de là, elles représentent simplement la majorité des choix qui sont faits de nos jours par les créateurs d’entreprise. N’hésitez pas, si aucune d’elle ne semble convenir à ce que vous attendez de la création de votre entreprise, à effectuer des recherches plus approfondies. Les sites gouvernementaux notamment sont une source d’information sûre et aisément accessible depuis votre ordinateur de bureau.
L’inscription au RCS et l’extrait de Kbis
Ils vont en quelque sorte représenter la carte d’identité de votre société.
L’immatriculation au Registre du Commerce
Le Registre du Commerce et des Sociétés compile l’intégralité des personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale en France. Si cela permet entre autres à l’entreprise d’obtenir une réelle existence sur un plan juridique, cette inscription est absolument obligatoire sous peine de sanctions.
Elle doit par ailleurs avoir lieu dans un laps de temps bien défini : en l’occurrence entre le mois précédant la date de début de votre activité et les 15 jours la suivant. Notez que, si toutes ces informations sont avérées au moment précis de la rédaction de cet article, il vous revient de vous tenir au courant, la législation étant souvent mouvante sur de tels sujets.
S’immatriculer au RCS a un coût, celui-ci est déterminé par la forme juridique de votre entreprise. Cela peut être fait soit auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, soit en vous adressant à un Centre de Formalités des Entreprises. Cette démarche peut tout à fait être effectuée en ligne, que vous choisissiez de vous adresser à l’une ou l’autre de ces instances.
Le Kbis
L’extrait de Kbis est, lui aussi, obligatoire et vous ne pourrez l’obtenir qu’après avoir procédé à votre inscription au RCS. Selon toute logique d’ailleurs puisqu’il s’agit d’un document qui prouve cette inscription. Il peut aussi être utilisé pour prouver l’existence légale de votre société. Vous serez souvent amené à le présenter, que ce soit pour des démarches administratives ou toute autre procédure impliquant votre entreprise.
Si la demande en ligne est gratuite, vous pouvez aussi obtenir ce document par courrier ou en vous déplaçant vous-même au tribunal de commerce, des frais vous seront alors facturés. Attention, il existe des cas particuliers, notamment en fonction du lieu d’exercice de votre activité : en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane, ainsi qu’en Alsace et en Moselle
Le cas particulier de l’auto-entrepreneuriat
Nous avons fait le choix de distinguer cette forme juridique et de la traiter de façon isolée. Elle représente en effet un statut pour ainsi dire à part avec des avantages bien spécifiques qui font que de nombreuses personnes font le choix de se tourner vers elle.
Pour commencer, si le terme d’auto-entreprise est encore aujourd’hui couramment usité, il n’a plus cours légalement : on parle désormais de micro-entreprise. C’est assurément la manière la plus simple de se lancer dans l’entrepreneuriat. Les démarches sont simplifiées à l’extrême, tant au niveau de la création en elle-même, que de la gestion de la société, nous pensons notamment la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce statut offre même la possibilité d’exercer deux activités différentes.
La micro-entreprise s’inscrit dans la catégorie des Entreprises Individuelles ou Individuelles à Responsabilité Limitée (un statut qui continue d’exister quand bien même il n’est plus possible de le choisir depuis février 2022).
Comment vous déclarer ?
Devenir micro-entrepreneur passe par une simple déclaration. En fonction de la nature de votre activité, vous devrez effectuer cette démarche auprès d’un CFE spécifique :
- l’URSSAF pour une activité libérale
- la Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité commerciale
- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour une activité artisanale
Ce système est actuellement en cours de réorganisation, nous vous recommandons donc, en fonction de votre lieu d’exercice ainsi que de la date à laquelle vous consultez cet article, de vérifier la véracité de ces informations.
Une fois votre activité déclarée vous seront remis les documents administratifs qui vous permettront de poursuivre vos démarches, comme les numéros RCS ou RM, le numéro Siren ou encore le code APE.
Pas d’extrait de Kbis pour une micro-entreprise, mais un extrait K qui s’obtient de la même façon et dans les mêmes conditions.
Une fiscalité avantageuse
C’est le principal intérêt de ce régime. Il permet d’obtenir des abattements forfaitaires sur votre chiffre d’affaires, les pourcentages étant différents en fonction de la nature de votre activité : de 34% dans le cadre d’une prestation de service non commerciale, à 71% concernant la vente à consommer sur place, les activités d’achat-revente ou la fourniture de logement.
Les chiffres d’affaires sont, eux, plafonnés. À 72.600€ ou 176.200€ hors taxes, là encore en fonction de la nature de l’activité qui est la vôtre. Par ailleurs, si ce chiffre d’affaires ne dépasse pas 10.000€ sur deux années civiles consécutives, vous n’êtes plus tenu d’ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié à votre activité professionnelle comme c’était le cas auparavant.
Ces informations, pour nombreuses qu’elles soient, ne constituent cependant pas une liste exhaustive. Vous trouverez, comme nous vous le spécifiions plus haut, de très nombreux renseignements en effectuant des recherches sur l’internet. Veillez cependant bien à sélectionner les sites que vous consultez, privilégiez toujours les sources officielles afin d’éviter les informations erronées ou obsolètes.
Lancer votre propre affaire demande de l’organisation, une préparation précise qui inclut une réflexion la plus affinée possible. Avec une vision claire de l’orientation que vous souhaitez donner à votre vie professionnelle, en incluant tous les paramètres qui vous sont propres jusqu’à la moindre contrainte, vous mettez alors de votre côté toutes vos chances de réussite.
